Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SITE « LA DÉRAISON »

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION

Le site internet www.laderaison.fr est édité par la société Lozay-Renversade

• Raison sociale : Lozay-Renversade
• Siège social : 1 rue Denis Papin, 07130 Saint-Péray
• Immatriculation : 804 924 843 R.C.S Aubenas depuis le 03/10/2014
• SIRET : 80492484300027
• TVA Intracommunautaire : FR87804924843
• Contact : [email protected]
• Site hébergé par : Hostinger – Logia

ARTICLE 2 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur s’engage, en cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de la commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité en cas de doute.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le vendeur informera le client par email. Le client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison.

• Frais de port : Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids total de la commande et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.
• Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La commande n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération.

ARTICLE 5 : OPÉRATION PROMOTIONNELLE ET AVANTAGES

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.laderaison.com sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, LA DÉRAISON ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

• Modes de livraison : Le client a le choix entre une livraison à domicile via Chronopost ou une livraison en point relais via Mondial Relay.
• Délais d’expédition : Le délai moyen de préparation et d’expédition est de 48h à 72h ouvrées à compter de la validation de la commande.
• Cas de dommage ou de casse

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.

Il vous appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abîmé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

Dans tous les cas, vous devez prévenir la société LADERAISON dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société LADERAISON s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.

• Retrait de commande à la cave

Lors du retrait de la commande, le client devra se présenter à l’accueil du retrait des commandes, muni son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le client dispose d’un délai maximum d’un mois pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.

ARTICLE 7 : RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, LADERAISON s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

• 1 Dans le cas d’une rupture définitive
  • Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
  • L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
• 2 Dans le cas d’une rupture temporaire

Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

• Restrictions : Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les bouteilles ayant été ouvertes ou dont la capsule/le sceau a été endommagé ne pourront être ni reprises, ni remboursées.
• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 9 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

• En cas de remboursement à la suite d’une réclamation ou un geste commercial, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par notre service clients.
• En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Garantie légale relative aux vices cachés

La société LADERAISON garantie contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur Laderaison.com (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).

Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.

En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le formulaire de contact disponible sur LADERAISON.com.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Garantie légale de conformité

La société LADERAISON garantit la conformité de ses produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.

Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur LADERAISON.com est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.

Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui s’opposerait au Vendeur.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lozay-Renversade, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut s’adresser à : CM2C Coordonnées : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris / https://www.cm2c.net/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/