CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SITE « LA DÉRAISON »
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Le site internet www.laderaison.fr est édité par la société Lozay-Renversade
ARTICLE 2 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur s’engage, en cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de la commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité en cas de doute.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le vendeur informera le client par email. Le client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération.
ARTICLE 5 : OPÉRATION PROMOTIONNELLE ET AVANTAGES
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.laderaison.com sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, LA DÉRAISON ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il vous appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abîmé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.
Dans tous les cas, vous devez prévenir la société LADERAISON dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société LADERAISON s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.
Si le Colis n’est pas assuré, l’indemnisation de la Marchandise se fera aux conditions d’indemnisation forfaitaire ci-dessous, par virement, 10 jours calendaires après la validation du dossier.
Si le Colis est assuré, un virement sera envoyé sous 10 jours calendaires après confirmation de la prise en charge sur la base de la valeur déclarée et justifié par la facture libellée au nom du Client.
Lors du retrait de la commande, le client devra se présenter à l’accueil du retrait des commandes, muni son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le client dispose d’un délai maximum d’un mois pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.
ARTICLE 7 : RUPTURE DE STOCK
En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, LADERAISON s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :
Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
ARTICLE 10 : GARANTIES
Garantie légale relative aux vices cachés
La société LADERAISON garantie contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur Laderaison.com (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).
Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.
En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le formulaire de contact disponible sur LADERAISON.com.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Garantie légale de conformité
La société LADERAISON garantit la conformité de ses produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.
Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur LADERAISON.com est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.
Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui s’opposerait au Vendeur.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lozay-Renversade, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut s’adresser à : CM2C Coordonnées : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris / https://www.cm2c.net/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 : ABONNEMENTS « LA BOX »
13.1 Formules
LA DÉRAISON propose des box livrées chaque mois (« La Box »), contenant notamment deux bouteilles sélectionnées par son sommelier et une fiche technique (« la gazette »). Le contenu de chaque box est choisi par LA DÉRAISON et varie d’un mois à l’autre. Deux types de formules sont proposés :
13.2 Prix, frais de livraison et paiement
Le prix de la box et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi à la commande et s’ajoutent au prix de chaque box : pour la formule sans engagement, ils sont facturés chaque mois avec la box ; pour les formules avec engagement, les frais de livraison de toutes les box de la période sont réglés à la commande.
Pour la formule sans engagement, le premier paiement est effectué à la commande. Ensuite, le prix de la box et les frais de livraison sont prélevés automatiquement le 1er de chaque mois sur la carte bancaire enregistrée lors de la commande. Le client est prévenu par e-mail quelques jours avant chaque prélèvement. En cas d’échec du paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l’abonnement est suspendu et la box n’est pas expédiée.
13.3 Calendrier des envois
Les box sont expédiées au début de chaque mois. Pour toute souscription effectuée au plus tard le 20 du mois, la première box est expédiée au début du mois suivant ; pour toute souscription effectuée après le 20, la première box est expédiée au début du mois d’après. Exemples : abonnement le 19 janvier, première box début février ; abonnement le 21 janvier, première box début mars.
13.4 Abonnement offert
Les formules avec engagement peuvent être offertes. L’acheteur indique lors de la commande l’adresse e-mail du bénéficiaire, qui reçoit un accès à son espace client pour suivre l’abonnement. Les box sont livrées à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. L’acheteur garantit que le bénéficiaire est âgé de dix-huit (18) ans révolus (article 2).
13.5 Résiliation (désabonnement)
Le client peut résilier son abonnement sans engagement à tout moment, sans frais ni justificatif, directement depuis son espace client, onglet « Mes abonnements », ou en contactant LA DÉRAISON via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la date du prochain prélèvement : aucun nouveau prélèvement n’est effectué et la box déjà payée est expédiée normalement. Pour ne pas être prélevé de la box du mois suivant, le client doit donc résilier au plus tard le dernier jour du mois en cours.
Les formules avec engagement étant réglées d’avance, elles ne peuvent pas être résiliées avant leur terme et les box restantes ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13.6.
13.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception de la première box. Les conditions de l’article 8 s’appliquent (bouteilles non ouvertes, frais de retour à la charge du client).
13.7 Avantages abonnés
Les avantages réservés aux abonnés (cadeaux, promotions, exclusivités…) sont proposés librement par LA DÉRAISON, dans les conditions de l’article 5.
La Déraison - Sommelier coutale muliticouleur
La Déraison - Planche de service
La Déraison - Tshirt 'Le Deraisonneur' M
